Règlement d'ordre intérieur

Article 1 : Champ d’application du règlement

Le présent règlement spécial définit les modalités et conditions tarifaires applicables dans les centres de ressources du SIDEC. Pour les dépôts payants, l’utilisation d’une carte est obligatoire. Il existe deux types de cartes à puce: Carte « client » Carte « usager »

Article 2 : Carte « client »

La carte « client » est attribuée à tout abonné ayant souscrit à la collecte publique des déchets ménagers auprès d’une commune membre du SIDEC. L’obtention d’une carte « client » est subordonnée à l’introduction d’une demande via l’espace client du site internet www.sidec.lu. Chaque détenteur d’une carte « client » bénéficie des avantages pécuniaires et matériels suivants : Acceptation gratuite de 60 kg de bois par an Acceptation gratuite de 150 kg de déchets verts par an Acceptation gratuite de 4 sachets à 1 m³ de déchets de plastiques par an Mise à disposition gratuite de 4 bennes par an pour l’évacuation des déchets. L’acceptation gratuite des différentes fractions de déchets s’effectue conformément au règlement d’ordre intérieur relatif à la sécurité et à l’utilisation des centres de ressources du SIDEC. Les avantages pécuniaires ou matériels résultant de plusieurs cartes « client» ne peuvent être cumulés sur une seule carte ni transférés à d’autres clients. Une carte « client » peut également être demandée par toute autre personne intéressée moyennant le paiement d’un montant annuel de 40 €. Le détenteur bénéficie des mêmes avantages pécuniaires et matériels que ceux énumérés ci-dessus. Une carte « client » peut être bloquée lorsque les informations ou conditions ayant conduit à son établissement s’avèrent incorrectes, que cela résulte d’une inattention ou d’un acte de malveillance. En cas d’oubli de la carte « client », l’usager est tenu d’utiliser une carte « usager » pour le dépôt de déchets. Dans ce cas, les avantages pécuniaires et matériels liés à la carte « client » ne s’appliquent pas. Les tarifs et conditions applicables à la carte « client » figurent dans la liste tarifaire annexée au présent règlement spécial et en font partie intégrante. Les avantages pécuniaires et matériels liés aux cartes « clients » sont disponibles annuellement du 1er janvier au 31 décembre. Les avantages non utilisés au cours d’une année ne peuvent pas être reportés à l’année suivante. Les informations personnelles liées à la carte « client » peuvent être mises à jour à tout moment via l’espace client du site internet www.sidec.lu. La carte « client » est transmise au demandeur par envoi postal à l’adresse indiquée dans l’espace client. Le remplacement d’une carte « client » perdue ou l’établissement d’une carte « client » supplémentaire pour un même usager est susceptible du paiement d’un forfait indiqué dans la liste tarifaire. Toute carte « client » non utilisée pendant une période de 2 ans est automatiquement bloquée. La carte bloquée peut néanmoins être réactivée. L’usager reçoit un courrier électronique automatique l’invitant à réactiver sa carte « client ».

Article 3 : Carte « usager»

Tout usager des centres de ressources du SIDEC ne disposant pas d’une carte « client» doit se munir d’une carte « usager » pour le dépôt de déchets. Les cartes « usagers » sont disponibles gratuitement dans les distributeurs de cartes des centres de ressources. Les tarifs et conditions applicables à la carte « usager » figurent dans la liste tarifaire. La carte « usager » ne donne droit à aucun avantage pécuniaire ou matériel.

Article 4 : Paiements

L’utilisation d’une carte « client » ou « usager » rend obligatoire la présentation de celle-ci à la caisse avant de quitter le centre de ressources. Le détenteur d’une carte « usager » peut effectuer le paiement: en espèces par carte bancaire Le détenteur d’une carte « client » peut effectuer le paiement: en espèces par carte bancaire par facturation mensuelle Un bon de livraison et/ou ticket de caisse est remis à tout usager. Les tickets de caisse faisant l’objet d’une facturation mensuelle doivent être validés par l’usager des centres de ressources du SIDEC, lequel en atteste l’exactitude par sa signature avant de quitter le centre de ressources. Les dépôts de déchets comptabilisés pour un montant inférieur ou égal à 0,99 € ne donnent pas lieu à paiement.

Article 5 : Liste tarifaire et modalités d’acceptation particulières

La liste tarifaire fixe les seuils minimaux à partir desquels le dépôt de déchets devient payant et détermine les quantités maximales par carte au cours d’une période de référence. Les emballages en matières plastiques et les plastiques expansés livrés en quantités supérieures à ½ m³ par livraison ne sont acceptés qu’en sacs transparents de ½ m³ ou de 1 m³ réservés à cet effet. Les tarifs et modalités d’acceptation mentionnés à la liste tarifaire sont applicables à tous les usagers des centres de ressources. La liste tarifaire fait partie intégrante du présent règlement spécial et figure en annexe.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent règlement spécial, rendu public par affichage, entre en vigueur le 1er octobre 2026. Tous les règlements et modalités tarifaires antérieurs sont abrogés à compter de cette date.

Article 1 : Champ d’application du règlement

Le présent règlement est applicable aux installations de compostage du SIDEC, appelées dans la suite « l’installation » et définit les modalités relatives à la sécurité et à l’utilisation de l’installation.

Article 2 : Heures d’ouverture

L’accès aux installations est limité aux heures d’ouverture indiquées sur le panneau d’information installé à l’entrée du site.

Article 3 : Critères généraux d’accès

Les usagers de l’installation Fridhaff doivent présenter, à l’entrée et à la sortie du site, une carte «client » valable émise par le SIDEC. L’obtention d’une carte « client » est subordonnée à l’introduction d’une demande via l’espace client du site internet www.sidec.lu. Les cartes sont émises conformément au règlement spécial déterminant les modalités et conditions tarifaires applicables au SIDEC. Les usagers de l’installation Angelsberg doivent être détenteur d’une carte « client », sans être tenus de la présenter. Il est strictement interdit de fumer ou de manipuler une flamme sur le site des installations.

Article 4 : Modalités d’utilisation des installations

L’accès aux installations est garanti à tout résident du Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de son lieu de résidence. L’exploitant des installations peut refuser les déchets verts provenant de professionnels ayant exercé les activités à l’origine de ces déchets verts sur le territoire de communes non membres du SIDEC. Les usagers des installations sont tenus de respecter les réglementations, panneaux et consignes en matière de circulation routière. Les usagers des installations sont autorisés à circuler uniquement sur les aires réservées au public. Les usagers des installations sont tenus de respecter les consignes qui leur sont données par le personnel du SIDEC. Les usagers des installations sont tenus de fournir les informations suivantes : Nature et provenance des déchets. Nom et adresse du producteur des déchets. Les déchets dont l’origine ne peut être prouvée sont refusés. L’enlèvement de déchets, de composts ou d’autres matériaux qui ne leur sont pas destinés est strictement interdit.

Article 5 : Conditions d’acceptation des déchets verts

Seuls les déchets figurant à l’annexe du présent règlement sont acceptés dans l’installation. Pour l’acceptation des déchets, les déchets riches en structures ligneuses doivent être séparés des déchets de tonte gazon et déposés aux emplacements d’entreposage qui leur sont réservés, conformément aux consignes du personnel du SIDEC. En conséquence, les déchets n’ayant pas été maintenus séparés sont refusés. L’usager doit déposer ses déchets aux endroits qui leur sont réservés, sans causer de salissures excessives. Le personnel du SIDEC est autorisé à: examiner les déchets vérifier s’ils répondent aux conditions d’acceptation demander des renseignements sur leur provenance refuser leur acceptation lorsque les présentes dispositions règlementaires ne sont pas respectées.

Article 6 : Modalités concernant le compost

Tout enlèvement de compost nécessite l’introduction d’une demande par téléphone ou site internet du SIDEC. Les quantités de compost pouvant être emportées peuvent être limitées en fonction des disponibilités en stock. Le personnel du SIDEC détermine la quantité de compost pouvant être emportée par chaque demandeur. Aucun usager ne peut prétendre à la totalité de la quantité demandée. Pour obtenir des quantités de compost supérieures à 6 m3, le demandeur peut être tenu d’introduire une demande en bonne et due forme au moyen du formulaire mis à disposition par le SIDEC à cet effet. Le compost destiné à être emporté est mis à disposition en vrac ou en big-bag de 1 m3. En principe, le demandeur doit assurer lui-même le chargement des petites quantités de compost. Le chargement de quantités importantes de compost s’effectue au moyen d’un chargeur-pelle présent sur l’installation. Le compost en quantités importantes peut être livré à domicile.

Article 7 : Responsabilités

Le SIDEC, en général, et le personnel de l’installation, en particulier, ne pourront être tenus responsables en cas de manquements d’un usager ou de toute dégradation corporelle ou matérielle résultant de l’activité de l’usager dans les installations. Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils causent aux biens et aux personnes dans les installations. L’accès aux installations pour les enfants de moins de 16 ans n’est autorisé qu’en compagnie d’une personne adulte. Les enfants de moins de 6 ans doivent être tenus par la main par un adulte.

Article 8 : Infractions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est susceptible de se voir refuser l’accès aux installations. Toute tromperie sur la nature ou la provenance des déchets est susceptible d’entraîner un refus d’accès aux installations. Les usagers ayant déjà quitté les lieux avant que la non-conformité des déchets déposés n’ait été constatée peuvent être invités à retourner à l’installation afin d’enlever les déchets contestés. En cas de refus d’enlèvement et sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires que le SIDEC se réserve le droit d’engager, le contrevenant pourra se voir refuser l’accès à l’installation. D’une manière générale, toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet d’une plainte déposée à l’encontre des contrevenants.

Article 9 : Principes de tarification

Toutes les modalités et conditions tarifaires applicables au présent règlement sont fixées par un règlement spécial. Tout paiement résultant des prestations reçues aux installations est réglé par l’établissement d’une facture mensuelle qui sera transmise en fonction des données de facturation renseignées à l’espace client du site internet du SIDEC.

Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent règlement spécial, rendu public par affichage, entre en vigueur le 1er octobre 2026. Tous les règlements et modalités tarifaires antérieurs sont abrogés à compter de cette date.

Déchets biodégradables provenant de l’entretien de jardins et de parcs (200201) Déchets alimentaires ou de cuisine provenant de la collecte porte-à-porte (200108) (uniquement Fridhaff) Liste des déchets explicitement exclus de l’acceptation à l’installation: Les déchets verts en mélange avec des résidus de terre Les racines d’arbres ou d’arbustes Les déchets verts contenant des impuretés Les cadavres d’animaux, les déchets d’abattoir et analogues Les boues biologiques provenant des stations d’épuration des eaux Les déchets provenant de l’élevage d’animaux tels que le fumier Tous les déchets dont l’origine et/ou la composition pourra influencer négativement la qualité du compost Les matériaux produits à partir de polymères biodégradables

Article 1 : Champ d’application du règlement

Le présent règlement est applicable aux centres de ressources du SIDEC et définit les modalités relatives à la sécurité et à l’utilisation des centres de ressources.

Article 2 : Heures d’ouverture

L’accès aux centres de ressources est limité aux heures d’ouverture indiquées sur le panneau d’information installé à l’entrée du site.

Article 3 : Critères généraux d’accès

L’accès aux centres de ressources est garanti à tout résident du Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de son lieu de résidence. L’exploitant du centre de ressources peut refuser les objets et déchets provenant d’établissements et d’entreprises n’ayant pas leur siège sur le territoire des communes membres du SIDEC. Il est strictement interdit de fumer ou de manipuler une flamme sur le site du centre de ressources.

Article 4 : Modalités d’utilisation des centres de ressources

A l’exception du centre de ressources « Fridhaff », seuls les véhicules, avec ou sans remorque, ne dépassant pas la masse maximale autorisée de 3,5 tonnes sont admis. L’accès au Fridhaff peut néanmoins être interdit par le personnel du SIDEC aux véhicules dont les dimensions pourraient poser des problèmes de circulation. Les objets et déchets déposés aux centres de ressources ne doivent en aucun cas dépasser des dimensions ou des quantités susceptibles de causer des problèmes de manipulation au personnel du SIDEC ou de gestion des objets et déchets. Les usagers des centres de ressources sont tenus de respecter les réglementations, panneaux et consignes en matière de circulation routière. Il est impératif de rouler au pas. Les usagers des centres de ressources sont autorisés à circuler uniquement sur les aires réservées au public et doivent stationner leurs véhicules aux endroits prévus à cet effet. Les usagers des centres de ressources sont tenus de respecter les consignes qui leur sont données par le personnel du SIDEC. A la demande du personnel du SIDEC, les usagers des centres de ressources sont tenus de fournir les informations suivantes : Nature et provenance des objets et déchets. Nom et adresse du détenteur ou du producteur des objets et déchets. Le dépôt d’objets et déchets à l’extérieur des enceintes des centres de ressources est strictement interdit. Les usagers des centres de ressources sont tenus de limiter leur présence au temps nécessaire pour remettre adéquatement leurs objets et déchets et pour régler tout paiement dû. La remise de déchets payants est soumise à la détention et à la présentation d’une carte « client » valable émise par le SIDEC ou bien d’une carte « usager » valable disponible dans les distributeurs cartes des centres de ressources. L’obtention d’une carte « client » est subordonnée à l’introduction d’une demande via l’espace client du site internet www.sidec.lu. Les cartes sont émises conformément au règlement spécial déterminant les modalités et conditions tarifaires applicables aux centres de ressources du SIDEC. Les cartes « clients » ou « usagers » doivent impérativement être présentées à la caisse après le dépôt de tous les déchets payants et avant de quitter le centre de ressources. Afin d’éviter des perturbations au déroulement des activités aux centres de ressources, le personnel du SIDEC peut demander aux usagers d’utiliser une ou plusieurs bennes mises à disposition au moyen d’un chariot-élévateur pour le dépôt de fractions de déchets en quantités importantes. Les usagers des centres de ressources ne sont pas autorisés à emporter des objets ou déchets déposés par autrui, à l’exception des objets relevant des actions ReUse. L’usager : ne quitte pas les lieux en laissant traîner des objets ou déchets n’ayant pas été remis en due forme. est tenu d’enlever toute salissure qu’il a causée avant de quitter les lieux.

Article 5 : Conditions d’acceptation des déchets

Les usagers des centres de ressources sont tenus d’effectuer, avant leur visite, un tri des objets et déchets suivant les différentes fractions acceptées. La remise de fractions d’objets et de déchets en mélange est interdite et peut entraîner un refus d’acceptation. L’usager des centres de ressources est tenu de remettre les objets et déchets de manière à permettre au personnel du SIDEC de vérifier leur conformité aux conditions d’acceptation. Le refus de contrôle entraîne l’interdiction de dépôt des objets et déchets concernés dans le centre de ressources. Le personnel du SIDEC effectue des contrôles concernant l’origine, le volume et la nature des objets et déchets à l’entrée ou à l’intérieur du centre de ressources. Ces contrôles portent sur leur conformité avec les fractions d’objets ou de déchets acceptées dans le centre de ressources. Les objets et déchets non conformes peuvent, le cas échéant, être refusés. Les déchets dits « dangereux » doivent obligatoirement être présentés au personnel du SIDEC et, en cas d’acceptation, déposés à l’endroit qui leur sont réservés. Seuls les déchets figurant à l’annexe sont acceptés dans les centres de ressources. Les objets destinés au réemploi et acceptés dans le cadre des actions ReUse sont déterminés par le SIDEC. L’usager est seul responsable du dépôt des objets et déchets aux endroits qui leur sont destinés. En cas de doute, l’usager est tenu de s’adresser au personnel du SIDEC. Les usagers des centres de ressources dépassant, pour une fraction d’objets ou de déchets, les seuils des quantités maximales établis par le règlement tarifaire peuvent être demandés à reprendre les quantités excédentaires.

Article 6 : Responsabilités

Le SIDEC, en général, et le personnel des centres de ressources, en particulier, ne pourront être tenus responsables en cas de manquements d’un usager ou de toute dégradation corporelle ou matérielle résultant de l’activité de l’usager dans les centres de ressources. Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils causent aux biens et aux personnes dans les centres de ressources. L’accès aux centres de ressources pour les enfants de moins de 16 ans n’est autorisé qu’en compagnie d’une personne adulte. Les enfants de moins de 6 ans doivent être tenus par la main par un adulte.

Article 7 : Infractions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est susceptible de se voir refuser l’accès aux centres de ressources. Toute tromperie sur la nature ou la provenance des déchets est susceptible d’entraîner un refus d’accès aux centres de ressources. Les usagers ayant déjà quitté les lieux avant que la non-conformité des objets et déchets déposés n’ait été constatée peuvent être invités à retourner au centre de ressources afin d’enlever les objets et déchets contestés. En cas de refus d’enlèvement et sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires que le SIDEC se réserve le droit d’engager, le contrevenant pourra se voir refuser l’accès aux centres de ressources. D’une manière générale, toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet d’une plainte déposée à l’encontre des contrevenants.

Article 8 : Principes de tarification

Toutes les modalités et conditions tarifaires applicables au présent règlement sont fixées par un règlement spécial.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent règlement spécial, rendu public par affichage, entre en vigueur le 1er octobre 2026. Tous les règlements et modalités tarifaires antérieurs sont abrogés à compter de cette date.

Article 1: Champ d’application du règlement

Le présent règlement est applicable à l’installation de prétraitement des déchets du SIDEC au Fridhaff, désignés ci-après comme « installation», et définit les modalités relatives à la sécurité et à l’utilisation de l’installation.

Article 2 : Heures d’ouverture

L’accès à l’installation est limité aux heures d’ouverture indiquées sur le panneau d’information installé à l’entrée du site.

Article 3 : Critères généraux d’accès

Il est strictement interdit de fumer ou de manipuler une flamme sur le site de l’installation. L’usager de l’installation doit avoir signé une « Convention régissant l’acceptation de déchets aux installations mécano-biologique du Fridhaff ». Lors de chaque livraison, le détenteur de déchets est tenu de s’identifier, avant tout déchargement, à l’entrée de l’installation, au niveau de la bascule, à l’aide de la carte « client » valable établie par le SIDEC. En plus, le détenteur de déchets est tenu de présenter la fiche d’accompagnement faisant partie intégrante de la « Convention régissant l’acceptation de déchets aux installations mécano-biologique du Fridhaff ». L’obtention d’une carte « client » est subordonnée à l’introduction d’une demande via l’espace client du site internet www.sidec.lu. Les cartes sont émises conformément au règlement spécial déterminant les modalités et conditions tarifaires applicables au SIDEC. Les déchets acceptés sont à décharger à l’endroit indiqué par le personnel du SIDEC. Toutes les instructions du personnel du SIDEC doivent être suivies scrupuleusement. Un seul type de déchets peut être accepté par livraison. Les types de déchets admissibles à l’installation sont mentionnés à l’annexe ci-jointe.

Article 4 : Critères d’acceptation technique

Seuls les véhicules d’une masse totale autorisée supérieure à 3,5 tonnes sont admis dans l’installation. Les véhicules doivent satisfaire aux critères et dispositions légales et réglementaires applicables en matière de transport de déchets. Les véhicules de livraison doivent être conçus de manière à permettre un déchargement dans les meilleurs délais et en toute sécurité. La circulation sur le site est soumise au Code de la route et la vitesse y est limitée à 20 km/h. Les manœuvres des véhicules s’effectuent aux risques et périls des usagers.

Article 5 : Critères d’acceptation physique, chimique et biologique des déchets

Les critères d’acceptation physiques, chimiques et biologiques applicables aux déchets municipaux en mélange (20 03 01), aux déchets encombrants (20 03 07) et aux déchets municipaux non spécifiés ailleurs (20 03 99) sont soumis aux critères d’admission des déchets définis par le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge de déchets.

Article 6 : Contrôles supplémentaires

Les déchets sont soumis à un contrôle visuel avant et après leur déchargement. Le SIDEC peut demander au détenteur des déchets de procéder à des caractérisations et essais lorsque des présomptions existent quant au fait que les déchets pourraient constituer, de par leur composition physique, chimique et biologique, un risque important ou générer des inconvénients et nuisances lors des manipulations et traitements ultérieurs dans l’installation. Les analyses afférentes doivent être effectuées par un organisme agréé. Lorsque les contrôles révèlent la présence de déchets non-conformes, le détenteur veillera à ce que ceux-ci soient séparés des autres déchets et soumis, à ses frais et en dehors de l’installation, à un traitement approprié. Sont considérés comme non conformes les déchets dont la nature, l’origine, la composition et d’autres propriétés caractéristiques ne correspondent pas au type de déchets indiqué à l’article 5 du présent règlement. Lorsque les contrôles révèlent la présence de déchets douteux susceptibles de contenir des substances polluantes ou dangereuses, aucun déchargement ne peut être autorisé et les déchets concernés doivent être soumis à un contrôle effectué par un organisme agréé, aux frais du détenteur de déchets. En cas de refus du contrôle par le détenteur de déchets, le SIDEC est autorisé à en informer l’Administration de l’Environnement. Sont considérées comme substances polluantes ou dangereuses toutes substances présentes dans les déchets dépassant les valeurs limites applicables aux déchets non dangereux conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge de déchets. Le détenteur des déchets est tenu de reprendre les déchets refusés par l’exploitant au motif qu’ils ont été jugés non conformes ou douteux.

Article 7 : Refus de déchets

Les déchets ne répondant pas aux critères d’acceptation sont refusés. D’une manière générale, l’accès aux installations peut être interdit à tout livreur ou détenteur de déchets contrevenant aux dispositions du présent règlement ou ayant manqué aux obligations auxquelles il s’est engagé par la signature de la fiche d’accompagnement.

Article 8 : Responsabilités

Le SIDEC, en général, et le personnel de l’installation, en particulier, ne pourront être tenus responsables en cas de manquements d’un usager ou de toute dégradation corporelle ou matérielle résultant de l’activité de l’usager dans l’installation. Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils causent aux biens et aux personnes dans l’installation. L’accès à l’installation pour les enfants de moins de 16 ans n’est autorisé qu’en compagnie d’une personne adulte. Les enfants de moins de 6 ans doivent être tenus par la main par un adulte.

Article 9 : Infractions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est susceptible de se voir refuser l’accès à l’installation. Toute tromperie sur la nature ou la provenance des déchets est susceptible d’entraîner un refus d’accès à l’installation. Les usagers ayant déjà quitté les lieux avant que la non-conformité des déchets déposés n’ait été constatée peuvent être invités à retourner à l’installation afin d’enlever les déchets contestés. En cas de refus d’enlèvement et sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires que le SIDEC se réserve le droit d’engager, le contrevenant pourra se voir refuser l’accès à l’installation. D’une manière générale, toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet d’une plainte déposée à l’encontre des contrevenants.

Article 10 : Principes de tarification

Toutes les modalités et conditions tarifaires applicables au présent règlement sont fixées par un règlement spécial. Tout paiement résultant des prestations reçues aux installations est réglé par l’établissement d’une facture mensuelle qui sera transmise en fonction des données de facturation renseignées à l’espace client du site internet du SIDEC.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent règlement spécial, rendu public par affichage, entre en vigueur le 1er octobre 2026. Tous les règlements et modalités tarifaires antérieurs sont abrogés à compter de cette date.

CED 20 03 01 : Déches municipaux en mélange CED 20 03 03 : Déchets de nettoyage des rues CED 20 03 07 : Déchets encombrants CED 20 03 99 : Déchets municipaux non spécifiés ailleurs